UMP Mérignac

Un projet de réforme constitutionnelle adopté en Conseil des ministres – préparé pendant des mois par le comité Balladur et sur lequel Nicolas Sarkozy s'était fortement engagé – octroie de nouveaux droits importants au Parlement et aux citoyens

Ce projet ne pourra être définitivement adopté qu'après acceptation par les 3/5ème du Congrès, qui se réunira en juillet.

Parmi les dispositions prévues, on peut y lire la limitation à deux des mandats présidentiels consécutifs, la fixation du nombre maximum de ministres et des autres membres du gouvernement par loi organique, la possibilité pour le chef de l'Etat de s'adresser directement au Parlement, l’encadrement du pouvoir de nomination du Président par une commission parlementaire.

Pour le constitutionnaliste Guy Carcassonne, l’adoption de cette réforme constitutionnelle serait « une évolution importante de la Ve République ». Il cite la possibilité offerte aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel s'ils s'estiment victimes d'une loi contraire aux droits garantis par la Constitution. Un défenseur des droits du citoyens est notamment créé..

Plusieurs mesures accroissent les pouvoirs du Parlement, comme l'augmentation du nombre de commissions (6 à 8), le partage avec le gouvernement de l'ordre du jour, la possibilité de s'opposer à la procédure d'urgence ou le droit de résolution sur tous les sujets. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales "en tenant compte de leur population", indique le texte.

L’article 49-3 (adoption d'un projet de loi sans vote) voit son périmètre réduit aux budgets et à un texte par session.

Nous pouvons encore citer l’encadrement dans le temps de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs présidentiels en cas de crise), l’élargissement de la compétence du Conseil économique et social aux questions environnementales, la mise en place d’un véritable statut pour l’opposition, etc.

Cette réformes des institutions est une nécessité pour la modernisation de notre République et la mise en cohérence de l'exercice du pouvoir avec le quinquennat qui a changé la nature des rapports entre l'exécutif et le législatif.